J.O. Numéro 91 du 18 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05995

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Arrêté du 14 avril 1998 portant délégation de signature

NOR : INTC9800176A



   Le ministre de l'intérieur,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
   Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
   Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de l'administration de la police nationale ;
   Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police nationale ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
   Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
   Vu l'arrêté du 18 mars 1997 nommant M. Christophe Mirmand sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
   Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale ;
   Vu l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation permanente de signature à M. Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale,
   Arrête :



   Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation permanente de signature à M. Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale, est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand, M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, ont délégation de signature, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent. »

   Art. 2. - L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, et Mme Michelle Escos, attachée de police, directement placés sous son autorité. »

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 14 avril 1998.

Jean-Pierre Chevènement